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Expertise de faux en écritures

Actes sous seing privé
(emprunts, ventes, baux, reconnaissances de dettes, quittances, reçus)

Testaments olographes
(argués de faux ou non reconnus par les héritiers)

Lettres, chèques bancaires

Cartes postales

Placards anonymes

Faux en écritures privées
(non reconnues ou déniées par leurs auteurs présumés)

Qu’est-ce qu’une expertise en ecritures ?

L’expertise en écritures a pour objet l’examen de documents manuscrits afin de mettre en exergue l’existence de faux ou d’écrits sincères et d’identifier l’auteur d’une écriture à l’aide de la comparaison d’autres documents dont l’origine est connue. L’expertise ne contient aucune appréciation psychologique ; elle permet de se prononcer sur l’authenticité ou les altérations d’une écriture.

Expertise en ecritures et graphologie

L’expertise se distingue de la graphologie en ce sens qu’elle constitue une recherche de similitudes d’éléments graphiques.

La graphologie a pour objet l’interprétation psychologique des signes graphiques, l’appréciation des aptitudes du scripteur et le descriptif de sa personnalité.

L’expert en ecritures

L’expert en écritures est un technicien dont la compétence et l’impartialité ont été reconnues par les Tribunaux. Il est désigné sur titre par les Procureurs Généraux des Cours d’Appel et inscrit sur la liste des experts après prestation de serment.

Les examens auxquels il procède supposent une technicité spécifique :

• Une connaissance profonde de l’écriture
  • Des mécanismes du geste graphique
  • De la graphologie
  • Des modifications volontaires, matérielles ou d’ordre pathologique pouvant affecter l’écriture
  • Des connaissances concernant les papiers, les encres…
• Une rigueur intellectuelle et morale (loyauté, conscience, objectivité, impartialité ; respect du secret professionnel).

« le technicien doit faire connaître dans son avis, toutes les informations qui apportent un éclaircissement sur les questions à examiner. Il lui est interdit de révéler les autres informations dont il pourrait avoir connaissance à l’occasion de l’exécution de sa mission ». (Article 244 du Nouveau Code de Procédure Civile)

Communication des dossiers à l’expert

Les documents manuscrits soumis à l’expert peuvent être :

• Textes anonymes, en écriture naturelle imitée ou déguisée, en caractères typographiques ou tracés à l’aide de la main gauche, écrits en utilisant des instruments inhabituels, etc…
• Testaments dans lesquels l’écriture peut avoir été imitée ou déformée sous l’influence de la maladie ou du grand âge.

En matière d’expertise en écritures, il est nécessaire d’avoir l’original. Une photocopie peut toujours faire l’objet d’un montage, ou présenter une qualité douteuse au niveau du trait. Certaines machines à photocopier ont tendance à l’échauffement du papier, à produire des distorsions, ce qui fausse le document à expertiser.

Rapport d’expertise

« le technicien doit donner son avis sur les points pour l’examen duquel il a été commis ». (Article 238 du NCPC).
« le technicien, investi de ses pouvoirs, en raison de sa qualification, doit remplir personnellement la mission qui lui a été confiée ». (Article 233 du NCPC).

Au terme de son examen, l’expert dresse un rapport concernant l’exécution de sa mission, contenant :

• Le descriptif de la pièce ou des pièces incriminées (pièces de question) et des pièces de comparaison
• Les observations générales et techniques
• L’étude comparative des documents
• Les déductions qui en découlent
• Les conclusions.

Dans le cas où ce rapport est susceptible d’appuyer un recours en justice, il est effectué dans les formes requises pour sa présentation à cet effet. Toutes les fois qu’il est utile pour l’approfondissement ou la compréhension, il est accompagné d’annexes (agrandissements photographiques ou tableaux comparatifs) illustrant la discussion exposée dans le présent rapport.

Les honoraires de l’expert

Les honoraires sont établis en fonction de l’importance de l’affaire, du nombre de documents, de la nature et des difficultés de l’Expertise. Eventuellement, le compte des frais et débours est adjoint.

Une première appréciation peut être faite au moment de la demande d’expertise. Le montant exact ne peut être établi qu’à la vue des documents en question. Il est d’usage qu’un acompte provisionnel soit versé dès le début des opérations.

Une expertise en écritures exigeant de la part de l’expert une attention et un soin particuliers, il est normal qu’un temps suffisant lui soit accordé pour mener à bien son travail. En règle générale, un délai d’un mois paraît nécessaire ; s’il y a urgence, ce délai sera réduit dans la mesure du possible.

Comment faire appel à CNPG Conseil RH pour établir une expertise en ecritures ?

Il vous suffit de contacter le « service expertises » de CNPG par téléphone ou par lettre (les documents doivent toujours être transmis par lettre recommandée) en exposant le cas. CNPG Conseil RH vous indiquera la marche à suivre et le type d’expertise à envisager selon la suite que vous souhaitez.

Le montant des honoraires et les délais d’exécution de l’expertise ne pourront être établis qu’à la vue des documents.
Lorsque le cas l’exige, l’expert peut se déplacer pour examiner les documents en question.

Pour toute information :
Contactez Bertram DURAND au 01 44 34 23 23 ou par mail (cliquez-ici)